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La stratégie de non-cession des droits


Qu'est-ce que c'est ?


La stratégie de non-cession des droits est une démarche qui permet aux auteurs de garder des droits sur leurs productions scientifiques, même après sa publication dans une revue. Cette stratégie contribue à garantir une circulation rapide de la connaissance, en mettant notamment en place une mise à disposition en accès ouvert immédiat des articles scientifiques.

Il est important de savoir que cette stratégie est portée par les membres de la cOAlition S (des organismes de financement et de la recherche https://www.coalition-s.org/), qui se sont engagés en faveur de l'accès ouvert.

 
Pourquoi entreprendre cette démarche ?

Quand un chercheur publie dans une revue scientifique, il doit signer un contrat avec l’éditeur, où il cède souvent ses droits d’auteur. Dans ce cas, le chercheur ne peut plus partager librement son travail.

Cependant, en demandant à conserver ses droits, le chercheur peut déposer ses publications en accès ouvert sur une archive ouverte, quel que soit le modèle de diffusion de la revue dans laquelle elles sont publiées. La stratégie de non-cession des droits donne la possibilité aux publications d’être immédiatement partagées, citées mais aussi réutilisées à bon escient. De plus, les plateformes de dépôt d’archive ouverte comme HAL, permettent un archivage pérenne des travaux scientifiques.

Cette démarche s’inscrit également dans une mesure d’adéquation avec la politique de science ouverte des agences de financement. C’est-à-dire, qu’appliquer la stratégie de non-cession des droits, ainsi que le dépôt du manuscrit d’auteur accepté (MAA) dans une archive ouverte, garantit au chercheur d’être en adéquation avec cette politique.

Comment procéder ?

Il y a 4 étapes :

  • Dès la soumission de sa publication, le chercheur doit ajouter dans son manuscrit la mention CC-BY 4.0 (ou une version plus récente s’il en existe une) et faire un renvoi vers l’URL décrivant la licence CC-BY 4.0 sur le site Creative Commons.org : https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
  • Il doit en informer l’éditeur et insérer, en première page ou page de remerciements, une mention précisant qu’une licence CC-BY est appliquée au document et le sera jusqu’au manuscrit accepté. La licence et le texte seront à insérer dans toutes les versions.
  • Au moment du contrat, le chercheur doit s'accorder avec l'éditeur pour que seule la version publiée fasse l’objet d’une cession exclusive. Cette notion doit être mentionnée sur le contrat. Remarque : le fait d’avoir apposé la licence CC-BY dès la soumission donne la primauté sur les conditions qui pourraient être ultérieurement posées par l’éditeur.
  • Déposer en archive ouverte. Dès la publication, le chercheur peut déposer le manuscrit auteur accepté (MAA) dans une archive ouverte (ex : HAL) et doit veiller à indiquer la licence CC-BY lors du dépôt. A noter, qu’il est possible pour le chercheur de déposer son manuscrit dans sa version de pré-publication, au moment de sa soumission. Si le manuscrit évolue durant le processus de révision par les pairs, il faudra penser à mettre à jour la version qui a été déposée dans l’archive ouverte, dans l’objectif de rendre le MAA disponible au moment de sa publication.


 
Sources


Signalement de la mise en place de la Stratégie de non-cession des droits à l'éditeur.


Mention courte pour le manuscrit / Submission cover letter.

En cas de financement par une agence de financement membre de la cOAlition S (ANR, Horizon Europe) : 
  • En anglais : "This research was funded, in whole or in part, by [Organisation name, Grant #]. A CC-BY public copyright license has been applied by the authors of the present document and will be applied to all subsequent versions up to the Author Accepted Manuscript arising from this submission, in accordance with the grant's open access conditions."
  • En français : "Cette recherche a été financée, en tout ou partie, par l'Agence nationale de la recherche (ANR) au titre du projet AN-nn-XXXX-nnnn. A des fins de libre accès, une licence CC-BY a été appliquée par les auteurs au présent document et le sera à toute version ultérieure jusqu'au manuscrit auteur accepté pour publication résultant de cette soumission."
En cas d'absence de financement :
  • En anglais : "For the purpose of Open Access, a CC-BY public copyright licence has been applied by the authors to the present document and will be applied to all subsequent versions up to the Author Accepted Manuscript arising from this submission."
  • En français : "A des fins de diffusion en accès ouvert, une licence CC-BY a été appliquée par les auteurs au présent document et le sera à toute version ultérieure jusqu'au manuscrit auteur accepté pour publication résultant de cette soumission."
 
Exemple de courrier

Objet : Notification de conservation des droits d'auteur et licence de publication - Article [.Titre de l'article.]

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous concernant la publication de mon article/document intitulé « [.Titre de l’article.] », destiné à publication dans [.Nom, BBD de la revue.].

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et notamment aux articles L.111-1 et suivants, je demeure titulaire exclusif des droits patrimoniaux et moraux attachés à cette œuvre.

En application de l’article L.533-4 du Code de la recherche, issu de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique, et dans le respect des principes de la science ouverte promus par l’État français et l’Union Européenne, je ne souhaite pas procéder à une cession exclusive de mes droits patrimoniaux concernant cette publication.

Je vous accorde en conséquence une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, strictement cadrée aux usages suivants :

–  Publier, reproduire et diffuser l’article dans la revue [.Nom de la revue, BDD.], sous format imprimé et numérique ;
–  Assurer son référencement, son archivage et sa diffusion via vos plateformes et bases de données partenaires à votre convenance ;
–  Exploiter l’article dans le cadre normal des activités éditoriales et commerciales de la revue.

Cette licence est consentie sans transfert de propriété intellectuelle.

Conformément aux engagements liés à l’initiative du Plan S et aux principes portés par les organismes financeurs de la cOAlition S, toute recherche financée par des fonds publics doit être accessible immédiatement et gratuitement, la version publiée de l’article sera mise à disposition immédiatement en accès ouvert, sans embargo.

Je souhaite que ma publication soit diffusée sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0), autorisant toute reproduction, diffusion, adaptation et réutilisation, y compris à des fins commerciales, sous réserve de mention de l’auteur et de la source.

En conséquence :

–  Aucun embargo ne saurait opposer à la mise à disposition en accès ouvert ;
–  Je conserve le droit de déposer immédiatement la version publiée AAM (hors PDF éditeur) dans toute archive ouverte publique, nationale ou internationale, institutionnelle et/ou disciplinaire ;
–  Je conserve le droit de réutiliser librement tout ou partie de l’article dans mes travaux ultérieurs.

Toute clause contractuelle contraire devra faire l’objet d’une négociation spécifique et d’un accord exprès et écrit de ma part.

Je reste naturellement disponible pour tout échange permettant d’assurer une publication conforme aux cadre juridique français et à nos engagements en faveur de la science ouverte.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[.Nom.]
[.Titre / Fonction.]
[.Université / Laboratoire.]
[.Coordonnées.]

Sample letter

Subject : Notice of Retention of Copyright and Grant of publication Licence - Article [.Title of the Article]

Dear Sir or Madam,

I am writing regarding the publication of my article/document entitled "[.Title of the Article]", intended for publication in [.Name of the Journal]

In accordance with the provisions of the French Intellectual Property Code, in particular Articles L.111-1 and following, I remain the sole holder of the economic and moral rights attached to this work.

Pursuant to Article L.533-4 of the French Research Code, introduced by Law No. 2016-1321 for a Digital Republic, and in line with the principles of Open Science promoted by the French State and the European Union, I do not intend to assign my economic rights on an exclusive basis.

Accordingly, I grant you a non-exclusive, worldwide license for the full legal term of copyright protection, strictly limited to the following purposes:

– To publish, reproduce, and distribute the article in [Name of the Journal], in both print and digital formats;
– To ensure its indexing, archiving, and dissemination through your platforms and partner databases;
– To exploit the article within the normal scope of the journal’s editorial activities.

This license is granted without any transfer of intellectual property ownership.

In accordance with the commitments associated with the Plan S and the principles promoted by funding organizations within cOAlition S, research funded by public funds must be made immediately and freely accessible. Therefore, the published version of the article will be made available immediately in open access, without embargo.

The article will be distributed under the Creative Commons Attribution 4.0 International License, which permits reproduction, distribution, adaptation, and reuse—including for commercial purposes—provided that the author and the source are properly acknowledged.

Consequently:

– No embargo may be imposed on its open access dissemination;
– I retain the right to deposit immediately the Author Accepted Manuscript (AAM) version (excluding the publisher’s PDF) in any public, institutional, or disciplinary open archive;
– I retain the right to freely reuse all or part of the article in my future work.

Any contractual clause to the contrary shall bu subject to specific negociation and to my explicit written consent.

I remain, of course available for any discussion that would help ensure a publication compliant with French requirements and commitments to Open Science.

Yours sincerely,

[.Name]
[.Title / Position]
[.University / Laboratory]
[.Contact details]

Sources

Autres modèles de textes :


Loi pour une République numérique.


Lorsque la Stratégie de non-cession des droits n'est pas appliquée, la Loi pour une République numérique apporte des informations sur le dépôt des textes en libre accès.

La Loi pour une République numérique (loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016) vise à adapter le droit français aux enjeux du numérique (données, plateformes, accès à Internet).
Elle s’articule autour de trois grands axes : circulation des données et du savoir, protection des individus dans la société numérique, accès au numérique pour tous.

( https://www.vie-publique.fr/eclairage/20301-loi-republique-numerique-7-octobre-2016-loi-lemaire-quels-changements )

Cette loi concerne « la recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État français, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne »[1]. Cela signifie que l’auteur a le droit de publier en libre accès ses publications et ses données de recherche.
Pour les publications, leur dépôt en libre accès est soumis à un embargo de 6 mois pour les sciences dures et un an pour les sciences humaines. En accord avec l’éditeur, le chercheur peut réduire la durée de cet embargo.
Pour les données, certaines font l’objet de protections particulières (données personnelles, données classées secret défense, secret des affaires).
 
Sources

[1] LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Article 30

Texte de la Loi pour une République numérique :


Guide d’application de la loi pour une République numérique (art. 30) :